Formulaire sur les directives anticipées en cas de fin de vie

Le décret n°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées précise les conditions d’exercice de ce droit. Ainsi, les personnes majeures ont désormais la faculté de rédiger des directives anticipées exprimant leur volonté dans l’hypothèse où elles seraient hors d’état de le faire.

Ces spécifications définissent par avance, dans l’hypothèse d’une fin de vie, « les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux ».

Le document rédigé devra comporter :

  • Les nom, prénom, date et lieu de naissance ;
  • Les informations liées à la personne de confiance ;
  • Les informations liées aux deux témoins prévus à l’article R 1111-17 quand la personne bien qu’en état d’exprimer sa volonté ne peut pas écrire ;
  • Si la personne sait qu’elle est atteinte d’une affection grave, elle exprimera sa volonté sur sa situation future et la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements et d’actes médicaux ;
  • Si elle souhaite faire preuve de prévoyance, alors qu’elle n’est pas atteinte d’une maladie, la personne exprimera dans ce document son choix si elle était victime d’un accident ou d’une pathologie grave suite à une éventuelle situation future liée à la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements et d’actes médicaux.

De même, une rubrique permet, au cas où les traitements maintenant en vie la personne sont arrêtés, d’exprimer sa volonté sur la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Un modèle est disponible sur le site de la Haute Autorité de santé. Pour de plus amples informations, voir le formulaire de la HAS.

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