La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoyait de substituer le congé de proche aidant au congé de soutien familial, voici chose faite. Le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 détaille la mise en œuvre de ce nouveau congé et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Champ d’application du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant constitue une avancée majeure pour les aidants. le décret étend désormais son bénéfice aux aidants n’ayant aucun lien de parenté avec la personne aidée (Code du travail, L3142-16 ).
Pour ce faire, le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté (Code du travail, L3142-16). Mais attention, durant cette période de congé, l’employé ne pourra exercer aucune activité salariée, à l’exception de celle effectuée au profit de la personne aidée.
Durée du congé de proche aidant
Renouvellement compris, la durée du congé ne devra pas excéder un an pour l’ensemble de la carrière du demandeur. C’est une convention, un accord d’entreprise, ou bien une convention ou un accord de branche qui détermine la durée du congé et le nombre de renouvellements possibles. À défaut, le congé est fixé à trois mois et est renouvelable dans la limite d’un an (Code du travail, L3142-27).
Il est à noter que le congé pourra être pris de manière fractionnée ou à temps partiel, avec l’accord de l’employeur (Code du travail, L3142-20).
Procédure pour obtenir le congé de proche aidant
Le salarié devra informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, par tout moyen (Code du travail, D 3142-11). Cette demande devra être accompagnée des documents suivants:
– Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou une déclaration certifiant l’aide apportée à la personne âgée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
– Une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, durant sa carrière, à un congé proche aidant ou bien qu’il n’a pas dépassé la durée d’un an ;
– Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, le demandeur devra remettre une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale (Code du travail, D. 3142-8).
La demande de renouvellement du congé devra être faite au moins quinze jours avant son terme (Code du travail, D3142-12).
Il est à noter que les délais mentionnés ne s’appliquent pas en cas d’urgence. Il en va ainsi notamment quand l’état de santé de la personne aidée se dégrade soudainement ou en cas de provenance d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant. Cet état de fait devra être constaté par un certificat médical. De même, si le congé ou son renouvellement est justifié par la cessation brutale de l’hébergement en établissement, le salarié devra fournir une attestation du responsable de l’établissement (Code du travail, Art. D. 3142-7).
Fin du congé de proche aidant
Le salarié pourra exceptionnellement mettre fin à son congé de façon anticipée, en cas de survenance de l’un des éléments suivants (Code du travail, L3142-19) :
- Le décès de la personne aidée,
- L’admission de la personne aidée dans un établissement,
- La diminution importante des ressources du salarié,
- Le recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
- Le congé de proche aidant a été pris par un autre membre de la famille.
À l’issue du congé de proche aidant, le salarié devra retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (Code du travail, L3142-22).